1. Le travailleur qui, dans son service, est contraint à des dépenses pour se nourrir et se loger a droit, pour autant qu'elle ne proviennent pas d'une faute de sa part et qu'elles ne sont pas supportées directement par les clients. Les indemnités sont réglée dans l'annexe 1 des salaires et indemnités.

2. Les frais doivent être annoncés par écrit à l'employeur, sans qu'il les réclame, au retour du voyage ou, au plus tard, à la fin de la période courante de paie.

3. Demeurent réservées les dispositions des articles 128, chiffre 3 et 327a, du Code des obligations.

4. Por le transport de personnes, le petit déjeuner est dû par l'employeur si le chauffeur quitte le garage avant 6 heures. Le repas de midi est dû par l'employeur si le chauffeur quitte le garage avant 11 heures ou y retourne après 13 heures 30. Le repas du soir est dû par l'employeur si le chauffeur quitte le garage avant 18 heures trente ou y retourne après 20 heures trente.