art.333 + 333a CO

1. Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les oblgations qui en découlent, au jour du transfert, àmoins que le travailleur ne s'y oppose.

Sles rapport de travail transférés sont régis par une convention collective, l'acquéreur est tennu de la respecter pendant une année pour autant qu'elle ne prenne pas fin du fait de l'expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation.

2. Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, il est tenu d'informer la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs en temps utile avant la réalisation du transfert de l'entreprisesur :

a) le motif du transfert ;

b) les conséquence juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs.

Si de mesures concernant les travailleurs sont envisagées suite au transfert de l'entreprise, la consultation de la représentation des travailleurs ou, à défaut, des travailleurs, doit avoir lieu en temps utile avant que ces mesures ne soient décidée.