art. 338 + 338a CO

1. Lorsqu'un travailleur décéde et s'il laisse un conjoint ou des enfants mineur, ou d'autre personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d'assistance, l'employeur doit payer le salaire à partir du jour du décés pour un mois encore. Si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, le salaire sera versé pour deux mois encore.

2. A la mort de l'employeur, le contrat passe au héritiers. Ceux-ci reprennent les rapport de travail avec tous les droit et obligations qui en découlent. Si le travailleur s'y oppose, les rapport de travail prennent fin à l'expiration du délai de congé prévu par la présente convention.

3. Lorsqu'une entreprise ferme à la suite du décés de l'employeur, les travailleurs seront payés jusqu'au jour ou le contrat de travail aurait normalement pris fin s'il avait été dénoncé le jour ou la décision de fermeture a été prise par le successeurs de l'employeur.